2.1. Les données personnelles (désignées dans ce document sous le terme « données personnelles ») appartenant à l’individu (ci-après « la personne concernée ») qui contacte l'Opérateur, que ce soit en son nom propre ou au nom d'une entité professionnelle (désignée dans cette politique par « le Professionnel »), et fournies par la personne concernée (par exemple, prénom et nom, adresse e-mail), seront traitées pour toute finalité relative à la communication concernant les sujets indiqués ou demandés par la personne concernée. Cela inclut, mais sans s'y limiter, les actions nécessaires à l’établissement d’une relation juridique entre l’Opérateur et la personne concernée ou le Professionnel, ainsi que pour toutes les finalités compatibles, liées ou associées.

2.2. Les données personnelles peuvent également être traitées lorsqu’elles sont nécessaires aux intérêts légitimes de l’Opérateur ou d’un tiers, à condition que ces intérêts ne soient pas annulés par les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée, lesquels exigent la protection des données personnelles.

2.3. L’Opérateur ne traitera que les données personnelles qui sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire pour les finalités pour lesquelles elles sont traitées.

2.4. Les données personnelles seront collectées, enregistrées, organisées, structurées, stockées, consultées et utilisées conformément à ces finalités.

Les bases juridiques du traitement peuvent inclure, le cas échéant, l’article 6(1)(a), (b), (c) et (f) du Règlement (UE) 2016/679 (« le Règlement »), spécifiquement:

(a) La personne concernée a donné son consentement pour le traitement des données personnelles à des fins spécifiques ;

(b) Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, ou pour prendre des mesures à la demande de la personne concernée avant la conclusion d’un contrat ;

(c) Le traitement est nécessaire pour respecter une obligation légale à laquelle l’Opérateur est soumis ;

(f) Le traitement est nécessaire aux intérêts légitimes poursuivis par l’Opérateur ou un tiers, à moins que ces intérêts ne soient contrebalancés par les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée, qui exigent la protection des données personnelles.

Les destinataires auxquels les données personnelles de la personne concernée peuvent être divulguées ou transmises sont ceux nécessaires pour satisfaire les finalités énoncées ci-dessus. Ces destinataires peuvent inclure, le cas échéant, les employés, représentants, sous-traitants et autres collaborateurs de l’Opérateur.

Aucune donnée personnelle n’est transférée vers un pays tiers.

Cependant, un transfert potentiel ou une série de transferts de données personnelles vers un pays tiers ou une organisation internationale peut avoir lieu dans l’une des situations suivantes :

(a) La personne concernée a explicitement consenti au transfert proposé après avoir été informée des risques potentiels dus à l’absence de décision d’adéquation ou de garanties suffisantes ;

(b) Le transfert est nécessaire pour l’exécution d’un contrat (par exemple, un contrat de licence pour l’utilisation de l’application par le client) entre la personne concernée et l’Opérateur, ou pour des mesures précontractuelles demandées par la personne concernée ;

(c) Le transfert est nécessaire pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat dans l’intérêt de la personne concernée entre l’Opérateur et une autre personne ou entité juridique ;

(d) Il existe une décision d’adéquation concernant le niveau de protection conformément au Règlement, ou des garanties appropriées sont mises en place conformément au Règlement ;

(e) Toute autre situation autorisée par les réglementations légales applicables en vigueur.

Les données personnelles seront conservées par l’Opérateur à compter de la date de votre premier contact et pendant un an après la dernière communication entre vous et l’Opérateur, ou pendant une période minimale conforme aux réglementations légales applicables.

Si les données ont été collectées pour des finalités supplémentaires ou en vertu d’autres motifs, elles seront conservées pour la durée spécifiée pour ces finalités ou motifs, si cette période dépasse la période mentionnée ci-dessus.

La fourniture de données personnelles ne constituait pas et ne constitue pas une obligation contractuelle ou légale, sauf si les données ont été collectées en vertu d’autres motifs spécifiques.

La personne concernée n’était pas et n’est pas obligée de fournir des données personnelles, sauf lorsque ces données ont été collectées sur la base d’autres motifs, et que la personne concernée était ou est obligée de les fournir en vertu de ces motifs.

Le refus de fournir des données personnelles (de contact), ou le manquement à l’obligation de fournir ou de mettre à jour de telles données, peut entraîner l’incapacité de communiquer avec vous en utilisant les informations de contact fournies ou de prendre les mesures nécessaires à l’établissement d’une relation juridique. Cependant, le refus de fournir ou de mettre à jour d’autres données personnelles (de contact) n’aura aucune conséquence.

Si vos données personnelles (de contact) ont changé depuis leur dernier envoi, ou si vous souhaitez les mettre à jour, veuillez envoyer une demande de mise à jour par tout canal de communication, y compris l’e-mail fourni au point 1 de cet avis.

La personne concernée a le droit de demander et d’obtenir la rectification des données personnelles inexactes auprès de l’Opérateur sans délai injustifié. En tenant compte des finalités du traitement, la personne concernée a également le droit de compléter des données personnelles incomplètes, y compris par la fourniture d’une déclaration supplémentaire si nécessaire.

10.1. La personne concernée a le droit de demander et d’obtenir l’effacement des données personnelles auprès de l’Opérateur sans délai injustifié. L’Opérateur est tenu de supprimer les données personnelles sans délai injustifié si l’une des raisons suivantes s’applique:

(a) Les données personnelles ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ;

(b) La personne concernée retire son consentement pour le traitement, si le traitement était basé sur le consentement pour des finalités spécifiques, et qu'il n’existe aucune autre base légale pour le traitement ;

(c) La personne concernée s’oppose au traitement pour des raisons tenant à sa situation particulière, et qu’il n’y a pas de motifs légitimes prépondérants pour le traitement, ou que la personne concernée s’oppose au traitement des données personnelles à des fins de marketing direct, et qu’il n’y a pas d’autre base légale pour ce traitement ;

(d) Les données personnelles ont été traitées de manière illégale ;

(e) Les données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale imposée à l’Opérateur par le droit de l’Union ou national ;

(f) Les données personnelles ont été collectées en rapport avec la fourniture de services de la société de l’information à un enfant, comme indiqué dans le Règlement.

10.2. Si l’Opérateur a rendu les données personnelles publiques et est tenu, conformément au point 10.1, de les effacer, l’Opérateur doit prendre des mesures raisonnables, tenant compte de la technologie disponible et du coût de mise en œuvre, pour informer d’autres opérateurs traitant les données que la personne concernée a demandé l’effacement de tout lien vers, copie ou reproduction des données personnelles.

10.3. Les dispositions des paragraphes 10.1 et 10.2 ne s’appliquent pas si le traitement est nécessaire pour:

(a) L’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;

(b) Le respect d’une obligation légale en vertu du droit de l’Union ou national applicable à l’Opérateur, ou pour l’exécution d’une tâche effectuée dans l’intérêt public ou dans l’exercice de l’autorité publique dont l’Opérateur est investi ;

(c) Des raisons d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément au Règlement ;

(d) Des finalités d’archivage dans l’intérêt public, de recherche scientifique ou historique, ou de finalités statistiques, conformément au Règlement, dans la mesure où le droit à l’effacement rendrait impossible ou nuirait gravement à la réalisation de ces objectifs ;

ou

(e) L’établissement, l’exercice ou la défense de droits légaux.

La personne concernée a également le droit de compléter des données personnelles incomplètes, y compris par la fourniture d’une déclaration supplémentaire si nécessaire.

11.1. La personne concernée a le droit de demander la restriction du traitement par l'opérateur si l'une des circonstances suivantes s'applique:

(a) La personne concernée conteste l'exactitude des données, pendant une période permettant à l'opérateur de vérifier leur exactitude ;

(b) Le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à la suppression des données personnelles, demandant à la place une restriction de leur utilisation ;

(c) L'opérateur n'a plus besoin des données personnelles à des fins de traitement, mais la personne concernée en a besoin pour établir, exercer ou défendre une réclamation légale ;

(d) La personne concernée a objecté au traitement pour des raisons liées à sa situation particulière, conformément au règlement, pendant le temps nécessaire pour déterminer si les intérêts légitimes de l'opérateur l'emportent sur ceux de la personne concernée.

11.2. Si le traitement a été restreint conformément au paragraphe 11.1, les données personnelles ne peuvent être traitées, à l'exception de leur stockage, qu'avec le consentement de la personne concernée, ou pour l'établissement, l'exercice ou la défense d'une réclamation légale, pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou pour des raisons d'intérêt public important dans l'Union ou dans un État membre.

11.3. La personne concernée ayant obtenu une restriction du traitement conformément au paragraphe 11.1 sera informée par l'opérateur avant que la restriction ne soit levée.

L'opérateur informera chaque destinataire auquel les données personnelles ont été divulguées de toute rectification, suppression ou restriction du traitement effectuée conformément aux points 9, 10.1 et 11, sauf si cela est impossible ou nécessite des efforts disproportionnés. Si la personne concernée en fait la demande, l'opérateur fournira des informations sur les destinataires respectifs.

13.1. La personne concernée a le droit de recevoir les données personnelles qu'elle a fournies à l'opérateur dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Elle a également le droit de transmettre ces données à un autre opérateur sans obstacle de la part de l'opérateur auquel les données personnelles ont été fournies, à condition que:

(a) Le traitement soit fondé sur le consentement ou un contrat ; et

(b) Le traitement soit effectué par des moyens automatisés.

13.2. En exerçant le droit à la portabilité des données énoncé au point 13.1, la personne concernée a le droit de demander que ses données personnelles soient transmises directement d'un opérateur à un autre, lorsque cela est techniquement faisable.

13.3. L'exercice du droit mentionné au point 13.1 n'affecte pas les dispositions de l'article 17. Ce droit ne s'applique pas aux traitements nécessaires à l'exécution d'une tâche effectuée dans l'intérêt public ou dans l'exercice d'une autorité publique investie dans l'opérateur.

13.4. Le droit mentionné au point 13.1 ne porte pas atteinte aux droits et libertés des autres.

14.1. La personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles pour des raisons liées à sa situation particulière, au traitement fondé sur les intérêts légitimes poursuivis par l'opérateur ou un tiers. Cela inclut les objections au profilage basé sur ce traitement. L'opérateur doit cesser de traiter les données personnelles à moins qu'il ne démontre des raisons légitimes et impérieuses pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, droits et libertés de la personne concernée, ou si le traitement est nécessaire à l'établissement, l'exercice ou la défense d'une réclamation légale.

14.2. Si le traitement des données personnelles est destiné à des fins de marketing direct, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment à ce traitement, y compris au profilage, dans la mesure où il est lié au marketing.

14.3. Si la personne concernée s'oppose au traitement à des fins de marketing direct, ses données personnelles ne seront plus traitées à cette fin. Si la personne concernée choisit d'autoriser le traitement de ses données personnelles à des fins de marketing direct séparément, et sans lien avec d'autres actions — par exemple, en consentant activement par le biais d'un bouton spécifique — les dernières données personnelles qu'elle a fournies seront traitées à des fins de marketing direct.

14.4. Les droits énoncés aux points 14.1 et 14.2 seront explicitement communiqués à la personne concernée au plus tard lors de la première interaction, et présentés clairement et séparément de toute autre information.

14.5. Dans le cadre de l'utilisation des services de la société de l'information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, la personne concernée peut exercer son droit d'opposition par des moyens automatisés utilisant des spécifications techniques.

14.6. Si des données personnelles sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément au règlement, la personne concernée a le droit de s'opposer à ce traitement pour des raisons liées à sa situation particulière, sauf si le traitement est nécessaire à l'exécution d'une tâche d'intérêt public.

15.1. La personne concernée a le droit de ne pas être soumise à une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques la concernant ou la affecte de manière significative de façon similaire.

15.2. Le droit énoncé au point 15.1 ne s'applique pas si la décision:

(a) est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement ;

(b) est autorisée par le droit de l'Union ou la législation nationale applicable à l'opérateur et inclut des mesures appropriées pour protéger les droits, libertés et intérêts légitimes de la personne concernée ; ou

(c) est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée.

15.3. Dans les cas mentionnés au point 15.2 (a) et (c), le responsable du traitement doit mettre en œuvre des mesures appropriées pour protéger les droits, libertés et intérêts légitimes de la personne concernée. Cela inclut la garantie que la personne concernée ait le droit d'obtenir l'intervention humaine du responsable du traitement, d'exprimer son point de vue et de contester la décision.

16.1. Sans préjudice de toute autre voie de recours administratif ou judiciaire, toute personne concernée a le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle, notamment dans l'État membre où elle réside habituellement, travaille, ou où la violation alléguée a eu lieu, si elle estime que le traitement de ses données personnelles enfreint le règlement.

16.2. L'autorité de contrôle ayant reçu la plainte informera le plaignant de l'avancement et de l'issue de la plainte, y compris de la possibilité de saisir une voie de recours judiciaire en vertu de l'article 17.

17.1. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou non judiciaire, toute personne physique ou morale a le droit à un recours judiciaire effectif contre toute décision juridiquement contraignante rendue par une autorité de contrôle qui la concerne.

17.2. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou non judiciaire, chaque personne concernée a le droit à un recours judiciaire effectif si l'autorité de contrôle compétente en vertu du règlement ne répond pas à une plainte ou ne fournit pas d'informations sur l'avancement ou la résolution de la plainte dans un délai de trois mois, comme précisé à l'article 16.

17.3. Les actions juridiques contre une autorité de contrôle doivent être intentées devant les tribunaux de l'État membre où l'autorité de contrôle est située.

17.4. Si des actions sont engagées contre une décision prise par une autorité de contrôle qui a suivi un avis ou une décision du comité dans le cadre du mécanisme de cohérence, l'autorité de contrôle doit soumettre cet avis ou cette décision au tribunal.

19.1. La personne concernée a le droit d'autoriser une organisation à but non lucratif, une organisation ou une association légalement établie et dont les objectifs statutaires servent l'intérêt public, en particulier dans le domaine de la protection des droits et libertés des personnes concernées en ce qui concerne leurs données personnelles, à déposer une plainte en leur nom. Cela inclut l'exercice des droits énoncés dans les articles 16, 17 et 18, ainsi que la demande de compensation au nom de la personne concernée, si de telles dispositions existent dans le droit national.

19.2. Les États membres peuvent permettre à tout organisme, organisation ou association mentionné au point 19.1 de déposer une plainte indépendamment de l'autorisation de la personne concernée auprès de l'autorité de contrôle compétente en vertu de l'article 16 dans cet État membre et d'exercer les droits énoncés dans les articles 17 et 18 si elle estime qu'un droit de la personne concernée a été violé en raison du traitement des données personnelles.

20.1. Toute personne ayant subi un préjudice matériel ou moral en raison d'une violation du règlement a le droit de demander une indemnisation à l'opérateur ou à la personne autorisée par l'opérateur pour les dommages subis.

20.2. Tout opérateur participant aux opérations de traitement est responsable des dommages résultant de traitements de données qui violent le règlement. Une personne autorisée par l'opérateur n'est responsable des dommages que si elle ne respecte pas les obligations spécifiées dans le règlement qui lui sont applicables ou si elle agit en dehors des instructions légales données par l'opérateur.

20.3. L'opérateur ou la personne autorisée est exempté de responsabilité comme décrit dans le point 20.2 s'il peut démontrer qu'il n'est pas responsable de l'événement ayant causé le dommage.

20.4. Si plusieurs opérateurs ou personnes autorisées sont impliqués dans la même opération de traitement et partagent la responsabilité de tout dommage causé en vertu des points 20.2 et 20.3, chaque opérateur ou personne autorisée est responsable du montant total des dommages pour assurer une indemnisation effective de la personne concernée.

20.5. Si un opérateur ou une personne autorisée a entièrement indemnisé pour les dommages conformément au point 20.4, il a le droit de chercher à récupérer auprès des autres opérateurs ou personnes autorisées impliquées dans la même opération de traitement leur part proportionnelle de responsabilité, comme indiqué dans le point 18.2.

20.6. Les actions pour exercer le droit de récupérer les indemnités versées doivent être soumises aux juridictions compétentes comme spécifié dans la législation de l'État membre mentionnée au point 18.2.

Lorsque le traitement est basé sur: i) le consentement de la personne concernée pour le traitement de ses données personnelles pour un ou plusieurs objectifs spécifiques ; ou ii) le consentement de la personne concernée pour le traitement de certaines catégories spéciales de données personnelles pour un ou plusieurs objectifs spécifiques – à moins que le droit de l'Union ou la législation nationale n'indique que l'interdiction du traitement des catégories spéciales de données personnelles ne peut être levée par le consentement – la personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment. Ce retrait n'affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base de ce consentement avant son retrait.

Pour clarifier, le retrait du consentement n'impacte pas le traitement des données personnelles effectué sur d'autres bases légales.

22.1. La personne concernée possède tous les droits mentionnés dans cette notice d'information, ainsi que tous les droits supplémentaires accordés par les règlements juridiques applicables concernant le traitement des données personnelles.

22.2. Les droits mentionnés dans cette notice peuvent être exercés conformément à cet accord, au règlement, et à toute autre disposition légale pertinente.

22.3. Toute demande soumise par la personne concernée à l'opérateur pour l'exercice de ces droits peut être faite par écrit via lettre recommandée envoyée au siège de l'opérateur, par courriel à l'adresse spécifiée au point 1 de cette notice d'information, ou par tout autre moyen autorisé par les règlements juridiques applicables.

22.4. La personne concernée peut demander, comme mentionné précédemment, et obtenir gratuitement l'accès à ses données personnelles, ainsi que le droit de demander leur rectification ou suppression, la restriction du traitement, la portabilité des données, et le droit d'opposition. Cela inclut le droit de ne pas être soumis à des décisions basées uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produisent des effets juridiques concernant la personne concernée ou qui l'affectent de manière significative, ainsi que les droits relatifs aux violations de la sécurité des données personnelles.

22.5. Les termes utilisés dans cette notice d'information auront les significations définies dans le règlement, sauf si le contexte indique explicitement le contraire.